Création de servitude à SAINTE CROIX AUX MINES
Resumé
le présent rapport a pour objet de m'autoriser à signer un acte portant constitution de servitude à titre gratuit au profit de la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES pour lui permettre d'implanter une canalisation d'assainissement sous l'emprise de la piste cyclable de SAINTE-CROIX-AUX-MINES.
