Exonérations temporaires de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Resumé
Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, il est proposé à notre Assemblée : - d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle, à compter de l’année 2006 et pour une période de 5 ans, les immeubles et activités dans les pôles de compétitivité suivants : * Fibres naturelles du Grand Est, * Innovations thérapeutiques, * Véhicule du futur. - d’accorder à la Commission Permanente la délégation d’entériner l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pour le pôle « Véhicule du futur » conformément à la parution du futur décret de délimitation de la zone de ce pôle.
