Autorisation d'agir en justice
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice dans le cadre d’un recours déposé contre l’Etat devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ayant pour objet l’annulation des décisions de refus de signer les Projets d’Intérêt Général.
