FSL - conventions triennales portant financement de mesures d'aide à la médiation locative exercéds par des associations agréées à cet effet
Resumé
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré aux départements la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) au 1er janvier 2005 tout en élargissant ses missions aux aides à l’énergie, l’eau et le téléphone. La loi précise que le dispositif peut, à titre facultatif, financer l’Aide à la Médiation Locative (A.M.L.). Dans le Haut-Rhin, cette prestation en faveur d’un public en difficulté était financée par la Direction Départementale de l’Equipement jusqu’en 2004 et représentait une dépense annuelle de 118 080€. Dans un premier temps, l’Etat n’avait pas intégré cette somme dans la dotation de transfert et en 2005 le Conseil Général avait décidé de surseoir à toute aide au profit des associations concernées par l’A.M.L. Suite à une réévaluation de la dotation de l’Etat dans le cadre de la compensation financière, le Département a décidé de prévoir une enveloppe annuelle de 120 000€ en 2006 afin de soutenir l’Aide à la Médiation Locative par une contribution forfaitaire de 500€ par logement. Sept associations ont confirmé leur volonté de poursuivre leur action en 2006. Le présent rapport propose de finaliser cet engagement à travers les conventions correspondantes.
