Décision Modificative n° 2 2006 - Situations des restes à recouvrer - Propositions d'admissions en non-valeur
Resumé
Le Payeur départemental établit périodiquement un état des titres de recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission portent sur un montant de 25 815,44 €. D’autre part le Département a été saisi par le Trésorier Payeur Général du Haut-Rhin sur l’admission en non valeur d’une taxe d’urbanisme, d’un montant de 32 € qui s’avère irrécouvrable. Cette admission ne fait pas l’objet d’une inscription au budget.
