Redevances d'occupation du domaine public routier départemental par les réseaux de communications électroniques ouverts au public
Resumé
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2006 du décret nº 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif au calcul des redevances d’occupation du domaine public et de droits de passage dus par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, nécessite une révision des tarifs applicables sur le domaine public routier départemental.
