Gestion des crédits délégués par l'Etat au titre du parc locatif social
Resumé
Aides à la pierre - Suite à la signature le 31/01/2006 avec l’Etat de la convention de délégation de compétence relative aux aides à la pierre, le présent rapport a pour objet, l’autorisation de déroger au guide des aides du Département du Haut-Rhin pour ce qui concerne le financement : - des travaux d’Amélioration de la Qualité de Service (AQS) - de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) - d’études d’aide à la définition et à la conduite des politiques urbaines et sociales - de la démolition de logements locatifs sociaux - du changement d’usage de logements locatifs sociaux
