Prorogation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Avenant n° 1 à la convention générale de mise en oeuvre
Resumé
La Loi Besson du 31 mai 1990 a instauré dans chaque Département la mise en œuvre d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Dans le Haut-Rhin, le premier plan a été signé le 4 Juillet 1991. Il est prorogé régulièrement par périodes de trois ans. Le Plan actuel (juillet 2003 à juin 2006) a d’ores et déjà fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 décembre 2006, en vue de son évaluation et de l’élaboration d’un nouveau Plan. Afin de permettre au bureau d’études SQUARE de réaliser un travail approfondi, en lien avec nos services et nos partenaires, il est proposé de proroger par un second avenant le Plan, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007.
