Aménagement foncier. Institution de la Commission Départementale d'Aménagement foncier
Resumé
Le décret d'application de la loi sur le développement des territoires ruraux qui transfère aux Départements la responsabilité de la conduite des procédures d’aménagement foncier est paru le 30 mars 2006. Parmi ces nouvelles compétences figurent notamment l’institution et la constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF). Désormais, il est du ressort du Conseil Général de provoquer les désignations ou les élections de ses membres
