Déclassement de délaissés provenant du domaine public départemental
Resumé
Le présent rapport a pour objet de prescrire à REGUISHEIM, l'ouverture d'une enquête publique de déclassement de trois délaissés de la R.D. 47 en vue de permettre des échanges avec les propriétaires riverains et à LINTHAL l'ouverture d'une enquête publique de déclassement d'une parcelle au droit de la R.D. 430 afin de permettre à la commune de construire un hangar sur les parcelles limitrophes.
