Mise à disposition gratuite de biens propriété de l'état, Direction Départementale de l'Equipement dans le cadre de l'acte II de la décentralisation
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver le projet de convention réglementant la mise à disposition gratuite de locaux propriété de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement et occupés par les services transférés au Département, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.
