Constitution d'une servitude de cour commune à Carspach
Resumé
le présent rapport a pour objet de m'autoriser à signer un acte portant constitution de servitude de cour commune au profit du Département du Haut Rhin, dans le cadre des travaux de réhabilitation et de construction d'une gaine d'escalier, d'ascenseur et d'une entrée sur le site du Quartier Plessier à CARSPACH.
