Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) - Conventions solidarité énergie entre les fournisseurs d'énergie (gaz et électricité) et le Conseil Général du Haut-Rhin
Resumé
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a élargi les missions du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone et confie le pilotage intégral du dispositif au Département. Dans le Haut-Rhin, il est opérationnel depuis le 1er avril 2006. Afin de développer un bon partenariat avec les fournisseurs d’énergie et de leur permettre de verser leur contribution financière au titre de 2006, des conventions spécifiques ont été formalisées pour l’année 2006. Le présent rapport propose la signature de ces conventions.
