Exonération de la taxe professionnelle sur les outillages utilisés par un sous-traitant industriel
Resumé
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, il est proposé à notre Assemblée : - d’exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n’en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom.
