RD 83 - Rocade Ouest de Colmar Acquisition de terrains B051 - Acquisitions de terrains de voirie
Resumé
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 portant transfert partiel du domaine routier au Département et des décrets d'application, le Département du Haut Rhin a repris l'opération de voirie dite "Rocade Ouest de COLMAR", travaux déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 14 février 2000 dont les effets ont été prorogés jusqu'au 14 février 2010. Pour ne pas pénaliser les propriétaires et les exploitants ayant signé récemment des promesses de vente et des engagements d'évacuer relatifs à leurs terrains, il y a lieu de concrétiser ces accords par la passation d'actes de cession sur la base de l'avis des Domaines et moyennant une dépense de 36 750,13 €.
