L’acte II de la décentralisation a prévu le transfert de propriété des collèges aux Départements. Le présent rapport a pour objet d'approuver les principes qui seront appliqués par le Département du Haut-Rhin en la matière.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 19/01/2007
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Service du Patrimoine et du droit des Sols