RD 417 - Déviation de WINTZENHEIM. Requête tendant à la nomination d'un expert
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser l’intervention d’un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, afin de dresser un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines de la future déviation de WINTZENHEIM et ce avant le démarrage des travaux de terrassements et de soutènement le long de ces propriétés.
