Garantie Départementale d'Emprunt : Modalités d'octroi en matière de logement social
Resumé
Dans le cadre de la délégation de la compétence logement au Département, il est proposé d’adapter les modalités d’octroi de la garantie d’emprunt par le Conseil Général en vigueur, délibérées le 10 décembre 1998, et de les modifier comme suit : - octroi de la garantie départementale intégrale sans implication des communes d’implantation concernées, - absence de prise de contre-garantie. Ces dispositions nouvelles et provisoires s’appliquent aux prêts débloqués par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la production de logements locatifs sociaux par les opérateurs concernés sur le territoire de compétence départementale, dans le cadre de contrats d’objectifs. L’octroi de la garantie départementale à ces nouvelles conditions est également délégué à la Commission Permanente
