Modification des limites cantonales entre les communes de Biesheim et de Kunheim
Resumé
Dans le cadre de l’aménagement d’un îlot de sécurité, une surface de 12,92 ares d’emprise de la RD 468 doit être transférée de la commune de BIESHEIM à la commune de KUNHEIM. Ce transfert a pour conséquence la modification des limites territoriales entre le canton d’ANDOLSHEIM et le canton de NEUF-BRISACH. Conformément aux dispositions de l’article L2112-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est demandé de vous prononcer sur cette modification des limites cantonales.
