Servitude de cour commune réciproque à la gendarmerie de Morschwiller le Bas
Resumé
le présent rapport a pour objet d'approuver la passation d'un acte portant constitution d'une servitude de cour commune réciproque sur le terrain de la caserne de gendarmerie de Morschwiller le Bas, sans incidence financière.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 13/04/2007
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Service du Patrimoine et du droit des Sols