Autorisation d'agir en justice
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre du contentieux l’opposant à Monsieur Patrick HELSCHGER, relatif au refus d’attribuer une aide par le Fonds de Solidarité pour le Logement.
