Prorogation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) - Avenant n° 3 à la Convention Générale de mise en œuvre
Resumé
La Loi Besson du 31 mai 1990 a instauré dans chaque Département la mise en œuvre d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Dans le Haut-Rhin, le premier plan a été signé le 4 Juillet 1991. Il est prorogé régulièrement par périodes de trois ans. Le Plan actuel (juillet 2003 à juin 2006) a d’ores et déjà fait l’objet d’avenants de prorogation jusqu’au 31 mars 2007, en vue de son évaluation et de l’élaboration d’un nouveau Plan. Afin de permettre à nos services et ceux de l’Etat d’élaborer le prochain Plan, à partir des conclusions de l’évaluation et des préconisations du Cabinet SQUARE et des dispositions liées à la loi portant engagement national pour le logement (ENL) et à la loi instituant le droit au logement opposable, il est proposé de proroger le Plan, par un troisième avenant, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2007.
