Décentralisation : Transfert des services de l'Etat - Ministère de l'Equipement et du Logement - Convention relative aux indemnités de service fait
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention entre le Préfet du Haut-Rhin et le Président du Conseil Général pour le versement du fonds de concours du Département à l’Etat pour le paiement des indemnités de service fait des agents du Ministère de l’Equipement transférés.
