Autorisation d'agir en justice (J.D)
Resumé
: Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre d’un contentieux l’opposant à une administrée, Madame Jocelyne DIETSCH, relatif à des dommages causés à son commerce suite à des travaux d’aménagement et de réfection de la voirie départementale située en agglomération de la Commune de Mooslargue.
