Déclassement de délaissés provenant du domaine public départemental
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'une part, de prescrire à BITSCHWILLER-LES-THANN, l'ouverture d'une enquête publique d'un délaissé de la R.D. 14 bis IV, en vue de son aliénation au propriétaire riverain et, d'autre part, d'approuver à WITTELSHEIM, le déclassement de l'ancienne R.D. 2 dans le domaine public communal et la signature du procès-verbal de transfert de gestion correspondant.
