Création de la commission départementale des risques majeurs
Resumé
La loi n° 2003-369 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels instaure la création dans chaque département de la Commission Départementale des Risques Majeurs. Le Conseil Général du Haut-Rhin sera représenté par deux membres titulaires et deux suppléants qui doivent être désignés par la Commission Permanente
