Décision Modificative n° 1 - 2007 : situation des restes à recouvrer : propositions d'admissions en non-valeur
Resumé
Le Payeur départemental a établi un état des titres de recettes restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2006. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables en 2006. Ces demandes d’admission portent sur un montant de 48 122,51 €. En outre, le Département a été saisi par le Trésorier Payeur Général du Haut-Rhin sur l’admission en non valeur de taxes d’urbanisme, d’un montant de 490,96€, qui s’avèrent irrécouvrables. Ces admissions ne font pas l’objet d’une inscription au budget.
