Aides aux communes dans le domaine de la voirie. Amendes de police : modification des règles de répartition
Resumé
Le produit des amendes de police dont la masse est en constante augmentation depuis plusieurs années, laisse apparaître un reliquat important. Il est prévu d'élargir le champ d'éligibilité de ces aides aux communes et d'en modifier les règles d'attribution afin de maîtriser ce reliquat et de simplifier les règles de gestion.
