Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère
Resumé
Dans le cadre de l’article 1518 A du Code Général des Impôts, il est proposé à notre Assemblée de porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère.
