Convention entre la Région Alsace, le Département du Bas-Rhin et la Département du Haut-Rhin pour la mise en œuvre des aides individuelles aux entreprises
Resumé
En application de la loi du 13 août 2004 qui précise notamment les conditions d’application du nouveau régime d’aides des collectivités locales aux entreprises et en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, les Départements du Haut-Rhin, du Bas–Rhin et la Région Alsace décident d’apporter de façon partenariale et complémentaire, leur concours au développement des entreprises dans le cadre d’une convention jointe au présent rapport.
