Gestion des crédits délégués par l'Etat au titre des aides à la pierre
Resumé
Aides à la pierre. Suite à la signature le 31 janvier 2006, avec l’Etat, de la convention de délégation de compétence relative aux aides à la pierre et le 19 décembre 2006, avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), de la convention de gestion des aides à l’Habitat privé, le présent rapport a pour objet de créer une enveloppe globale relative aux autorisations de programmes sur les programmes H022 et H024 sur la durée des conventions précitées et d’approuver deux avenants mettant à disposition du Département une enveloppe spécifique, pour la mise en œuvre d’un programme exceptionnel de maintien à domicile de propriétaires occupants âgées ou en situation de handicap sur le programme H024 et complétant la convention de gestion des aides à l’Habitat privé.
