Subventions aux collèges privés pour le personnel TOS
Resumé
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux Départements la compétence de l'attribution, aux collèges privés, d'une subvention annuelle pour les charges liées à la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service, afférentes à l'externat. La mise en œuvre de cette compétence, à partir de 2007, nécessite l'affectation d'un montant total de 1 330 703 € aux 12 établissements concernés, dans le Haut-Rhin.
