Financement de l'aide départementale 2006 versée par la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace au titre du Contrat d'Avenir
Resumé
Dans le cadre du dispositif Contrat d’Avenir (CAV), le Département doit verser une aide à l’employeur de bénéficiaires du RMI sous statut Contrat d’Avenir dont le montant est égal à celui de l’allocation RMI personne isolée. Il a confié à la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et à la Mutualité Sociale Agricole d’Alsace (MSA) la mission du versement de cette aide. Les services du Département, de la CAF et de la MSA ont signé une convention qui fixe les délégations de compétence en ce domaine. Chaque mois, les organismes demandent le remboursement des dépenses comptabilisées au titre du CAV. Toutefois, en 2006, la MSA a omis de présenter ses appels de fonds concernant l’aide départementale versée aux employeurs d’un montant de 120 168,88 € et la facturation des frais de gestion des dossiers Contrats d’Avenir pour la somme de 943 €. Je vous prie de bien vouloir autoriser, d’une part, les versements à la MSA de l'aide départementale et de la rémunération des frais de gestion au titre de 2006 et, d’autre part, la signature de l'avenant n° 1 à la convention de gestion de l'aide départementale au titre du CAV.
