Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) - Conventions solidarité énergie entre EDF et Gaz de France et le Conseil Général du Haut-Rhin 2007-2009
Resumé
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a élargi les missions du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. Dans le Haut-Rhin, le dispositif énergie est opérationnel depuis le 1er avril 2006. Dans ce cadre, des conventions avaient été signées pour 2006 avec les fournisseurs d’énergie du Haut-Rhin. Afin de consolider le partenariat engagé, il convient de signer les nouvelles conventions pour les années 2007 2009. Le présent rapport propose la signature de ces conventions, avec EDF et Gaz de France.
