Elargissement de la RD 83 - B051 - Acquisitions de terrains de voirie
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver l'acquisition anticipée d'une propriété bâtie située dans le périmètre de l'emplacement réservé n° 22 inscrit au Plan Local d'Urbanisme de WINTZENHEIM, au titre de l'élargissement et de l'aménagement de la R.N. 83, désormais la R.D. 83, moyennant le versement d'une indemnité de 360 000 €.
