Aménagement foncier. Institution de commissions communales d'aménagement foncier
Resumé
Dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages publics, la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) est tenue de définir la liste des communes dans lesquelles il y aurait lieu de constituer une Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF). Lors de sa séance du 12 juin 2007, la CDAF a donné un avis favorable à la constitution de CCAF dans les communes de BALLERSDORF, DANNEMARIE, RETZWILLER, ROUFFACH et NIEDERENTZEN
