Autorisation d'agir en justice
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre du contentieux l’opposant à Monsieur et Madame Jean Jacques BECK, relatif à la procédure d’expulsion engagée à leur encontre compte tenu des impayés de loyer de la maison éclusière de VOLGELSHEIM, propriété du Département.
