RD 83 : Rocade Ouest de Colmar : acquisitions de terrains : B051 : Acquisitions de terrains de voirie
Resumé
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 portant transfert partiel du domaine routier au Département et des décrets d'application, le Département du Haut Rhin a repris l'opération de voirie dite "Rocade Ouest de COLMAR", travaux déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 14 février 2000 dont les effets ont été prorogés jusqu'au 14 février 2010. La Société EUROVIA et les époux GRAFF, propriétaires d'ensembles immobiliers fortement amputés par ce projet routier, ayant signé récemment des promesses de vente relatives à leurs terrains, il y a lieu de concrétiser ces accords par la passation d'actes de cession sur la base de l'avis des Domaines, des devis établis par des hommes de l'art et moyennant une dépense globale de 1 025 936,01 €.
