Rivières, lacs, barrages et milieux humides (C 014) : renouvellement de la concession hydraulique de Kembs
Resumé
Dans le cadre du renouvellement de la concession hydraulique de Kembs, le Département souhaite que la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité, ainsi que les réserves en énergies soient fixées à leur maximum légal (loi du 16 octobre 1919, telle que modifiée par la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). La demande faite au préfet de solliciter auprès d’EDF un nouveau cahier des charges plus favorable au Département n’ayant pas été satisfaite, et celui-ci rejetant l’argumentation avancée, le Département souhaite engager un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent, en charge du dossier.
