Déclassement de délaissés provenant du domaine public départemental et de transfert de gestion
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'une part, de prescrire à MULHOUSE, l'ouverture d'une enquête publique de déclassement d'une parcelle départementale provenant de la R.D. 68 en vue de son aliénation à la SERM pour permettre le remodelage du bassin de rétention existant ; à KUNHEIM, l'ouverture d'une enquête publique de déclassement dans le domaine privé départemental d'un délaissé de la R.D. 468 pour le vendre à la Commune ; à GUEBWILLER, l'ouverture d'une enquête publique de déclassement dans le domaine privé départemental d'une parcelle située en bordure de la R.D. 4 bis en vue de son aliénation à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER et d'autre part, d'approuver à ANDOLSHEIM, dans le cadre de l'aménagement du carrefour formé par les R.D. 415 et 45, le déclassement d'un chemin communal dans le domaine public départemental et la signature du procès-verbal de transfert de gestion correspondant ; à REGUISHEIM, le classement dans le domaine public départemental de l'ancienne route militaire de la Chapelle dénommée R.D. 50 ; à BERGHEIM, le déclassement dans le domaine privé départemental d'un délaissé de la R.D. 42 pour permettre son aliénation au propriétaire riverain ; à NAMBSHEIM, le déclassement de la voie communale rue de l'Eglise et une partie de la rue du Rhin dans le domaine public départemental et inversement du tronçon de la R.D. 13 situé au milieu de la Place de l'Eglise dans le domaine public communal ainsi que la signature du procès-verbal de transfert de gestion correspondant.
