RD 201 : régularisation foncière à Sausheim : B051 : Acquisitions de terrains de voierie
Resumé
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre Assemblée, l'autorisation de requérir l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue de recourir à la procédure d'expropriation pour régulariser la situation de quatre parcelles incorporées de fait dans l'emprise de la R.D. 201 à SAUSHEIM dans le cadre de la réalisation d'un carrefour giratoire à l'intersection avec la rue de la Hardt.
