Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Convention de partenariat avec l'association immobilière Actilog et le Département du Haut-Rhin

Resumé

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a confié l’entière gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement au Département. Il est précisé que le FSL peut accorder une aide destinée aux associations qui assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. L’Association Immobilière ACTILOG, dont le siège social est au 3 avenue Kennedy à Mulhouse, s’adresse à des ménages en difficulté de logement pour lesquels l’accès à un appartement constitue un facteur d’insertion. ACTILOG assure une gestion locative adaptée et travaille en étroite collaboration avec les services sociaux du Département dans le cadre de l’attribution de logements. Une convention de partenariat précise les conditions de versement d’une subvention, prélevée sur le budget du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Pièces jointes