Prorogation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) Avenant N°4 à la convention générale de mise en oeuvre
Resumé
La Loi Besson du 31 mai 1990 a instauré dans chaque Département la mise en œuvre d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Dans le Haut-Rhin, le premier plan a été signé le 4 Juillet 1991. Il est prorogé régulièrement par périodes de trois ans. Le Plan actuel (juillet 2003 à juin 2006) a d’ores et déjà fait l’objet d’avenants de prorogation jusqu’au 30 septembre 2007, en vue de son évaluation et de l’élaboration d’un nouveau Plan. Le futur Plan a été approuvé par les différentes instances de validation et il convient de le soumettre à présent à l’approbation de l’Assemblée Départementale. Aussi, il est proposé de proroger le Plan, par un quatrième avenant, pour la période du 1er octobre au 31octobre 2007.
