Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Conventions solidarité énergie entre le Département du Haut-Rhin et les fournisseurs d'énergie (Gaz et Electricité) 2007-2009
Resumé
La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a élargi les missions du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. Dans le Haut-Rhin, le dispositif énergie est opérationnel depuis le 1er avril 2006. Dans ce cadre, des conventions avaient été signées pour 2006 avec les fournisseurs d’énergie du Haut-Rhin. Les conventions avec EDF et GDF ont déjà été signées pour 2007 à 2009. Le présent rapport propose la signature des conventions avec les autres fournisseurs du Haut-Rhin en partenariat avec le Conseil Général.
