Ecrêtement des bases communales excédentaires de taxe professionnelle de certains établissements alimentant le Fonds départemental de la taxe professionnelle. Phase de procédure interdépartementale ouvrant la péréquation afférente aux rôles 2007
Resumé
Le Département du Haut-Rhin et les départements limitrophes du Territoire de Belfort, des Vosges et du Bas-Rhin, destinataires réciproquement, de leurs états d’écrêtement des bases de taxe professionnelle alimentant les Fonds départementaux de cette taxe, doivent faire connaître, dans les trois mois, s’ils sont intéressés par la répartition d’un autre département. La lecture des états d'écrêtement de 2007 fait apparaître pour le Haut-Rhin, la possibilité de participer à l'écrêtement de l'établissement Syral du Bas-Rhin. Inversement, le Département du Bas-Rhin intéressé par les Etablissements Péchiney, Wrigley et Sony pourrait demander la réunion de la commission interdépartementale de répartition. Le Territoire de Belfort envisage de faire de même à propos de l'entreprise Peugeot de Sausheim.
