Autorisation d'agir en justice (Garcia)
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre de la procédure d’expulsion qui doit être engagée à l’encontre des occupants de la propriété départementale, sise 264 avenue d’Altkirch à BRUNSTATT, destinée à être démolie lors des travaux de suppression du passage à niveau n°3 au droit des RD 432 et 8 bis II.
