RD 468. Piste cyclable reliant Bantzenheim et Ottmarsheim. B051. Acquisitions de terrains de voirie
Resumé
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre assemblée l’autorisation de requérir l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire en vue de recourir à la procédure d’expropriation pour acquérir une parcelle en indivision dont l’adresse de l’un des propriétaires est inconnue, dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable entre BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM.
