Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux. Répartition en 2007 de la dotation afférente à l'exercice 2006 entre les communes de - de 5000 ha
Resumé
Il est proposé à notre Assemblée de: - redéfinir les critères de répartition suivant l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2006, - répartir le montant de 7 713 881 ,78€ disponible en 2006 au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants selon les nouveaux critères.
