Plan départemental d'Action au Logement des Personnes Défavorisées. Convention générale de mise en oeuvre. Période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010
Resumé
La loi n°90-449, visant à la mise en œuvre du droit au logement, a instauré dans chaque Département, la mise en œuvre d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Le Plan triennal cosigné avec l’Etat est arrivé à échéance au 30 juin 2006 et a été prorogé jusqu’au 30 octobre 2007, afin de réaliser son évaluation et de procéder à l’élaboration du nouveau Plan. Il convient d’approuver le nouveau Plan, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2010, de signer la Convention Générale de mise en œuvre correspondante, et d’approuver les nouveaux critères d’attribution du volet énergie du FSL.
