Dissolution du SYCOGIS et solde de liquidation
Resumé
Le SYCOGIS (Syndicat mixte pour la construction et la gestion des installations des services d’incendie et de secours de la Ville de Colmar et du Département du Haut-Rhin) a été dissout le 26 juin 2006, au motif que son objet social a été complètement réalisé. Cette dissolution a été entérinée par arrêté préfectoral n° 2007-061-19 du 2 mars 2007. L’assemblée générale extraordinaire du SYCOGIS qui a décidé de la dissolution du syndicat mixte a également statué sur la répartition du solde financier de la liquidation qui a suivi la dissolution. Pour des raisons de bonne forme administrative, la Trésorerie Générale du Haut-Rhin demande que le Conseil Général délibère à son tour sur cette dissolution, conformément à l’article L 5721-7 du CGCT et conformément à l’article 11 alinéa 3 des statuts du SYCOGIS. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la dissolution du SYCOGIS et la répartition de l’excédent de liquidation.
